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Société

Loi dépénalisant l’euthanasie : 20 ans après

par Mara Barreto publié le 8 juin 2022

En 2002, la Belgique a adopté la loi dépénalisant l’euthanasie. Vingt ans après, notre pays reste l’un des rares à avoir proposé un cadre légal en la matière. Pour Espace Seniors, ASBL du Réseau Solidaris, cette loi reste encore insuffisamment connue et il importe de continuer à informer à ce sujet.

Le cadre légal dans notre pays

Cette loi reconnaît, sous certaines conditions [La loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie est parue au Moniteur belge le 22 juin
2002 et est entrée en vigueur le 23 septembre 2002.], le droit à la demande d’euthanasie. Elle offre aux médecins un cadre juridique lorsqu’une personne atteinte d’une affection grave et incurable et souffrant de manière inapaisable désire mettre un terme à sa vie.

Il s’agit donc bien d’une mort volontaire, c’est-à-dire voulue par la personne qui en fait la demande expresse. La·le médecin doit s’assurer que trois conditions essentielles soient réunies. La demande doit être réfléchie et réitérée, formulée indépendamment de toute pression extérieure. Suite à une affection grave et incurable, la personne se trouve dans une situation médicale sans issue. Enfin, cette affection lui cause des souffrances d’ordre physique ou psychique inapaisables (pour un·e mineur·e, il n’est question que de souffrances physiques).

Les conditions de forme et de procédure

La·le médecin doit informer la personne au sujet de son état de santé et de son espérance de vie ainsi que des possibilités thérapeutiques encore envisageables et de celles offertes par les soins palliatifs. Avant de poser l’acte, elle·il doit consulter un·e autre médecin qui examinera la personne et s’assurera justement de la persistance de la demande et des conditions. Et si la·le médecin considère que le décès n’interviendra pas à brève échéance elle·il devra consulter encore un·e autre médecin.

Le fait d’introduire une demande ne garantit pas que l’euthanasie soit pratiquée : même si les conditions légales sont réunies, la·le médecin a le droit de refuser. Cette clause de conscience est un droit strictement individuel. Aucune clause institutionnelle ne peut lui empêcher de pratiquer une euthanasie dans les conditions légales. Une modification législative intervenue en 2020 [La loi visant à modifier la législation relative à l’euthanasie est parue au Moniteur belge le 23 mars 2020 et est entrée en vigueur le 2 avril 2020] lui a finalement imposé un délai de réponse de sept jours si son refus est basé sur une conception philosophique ou religieuse ainsi que l’obligation de donner à la personne qui demande, les coordonnées d’une association spécialisée en la matière.

Lorsque la personne est inconsciente

La loi permet de pratiquer l’euthanasie sur une personne inconsciente dans la mesure où elle a rédigé, sur un formulaire officiel, une demande anticipée d’euthanasie. Ce formulaire doit être rempli en présence de deux témoins majeur·e·s et si la personne le souhaite, elle peut aussi renseigner une ou plusieurs personnes de confiance.
Une déclaration signée à partir du 2 avril 2020 [La loi visant à modifier la législation relative à l’euthanasie est parue au Moniteur belge le 23 mars 2020 et est entrée en vigueur le 2 avril 2020] est valable pour une durée indéterminée. En revanche, un formulaire signé avant cette date est valable 5 ans et il faut songer à le renouveler.
Depuis 2008, il est possible de le faire enregistrer auprès de l’administration communale.

Une brochure et un café pour approfondir et échanger

Espace Seniors a lancé cette année une campagne intitulée « La fin de vie, c’est mortel ! Parlons-en tant qu’il est temps ». Cette campagne se décline, entre autres, sous la forme de Mortels Cafés (moments de rencontres et d’échanges pour parler de la mort) et de la réactualisation de brochures. La brochure intitulée « La loi dépénalisant l’euthanasie » a pour objectif d’informer et sensibiliser sur les droits et les devoirs que nous confère cette loi. Elle répond à des questions pratiques, de façon claire et synthétique.

La dernière édition est téléchargeable sur www.espace-seniors.be ou disponible sur demande : espace.seniors@solidaris.be ou au 02/515.02.73.
Vous pouvez également participer au prochain Café « spécial euthanasie » à Bruxelles, le 15 septembre de 13h30 à 16h. Renseignements et inscriptions : espace.seniors@solidaris.be ou au 02/515.02.73.

Tags : euthanasie - dépénalisant - loi - belgique Partagez