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Article mis à jour le 25 août 2022

Proposition de loi citoyenne : un balbutiement démocratique

par Joachim Wathelet publié le 1 septembre 2022

Comment renouer la confiance entre les institutions démocratiques et les citoyen·ne·s ? Comment faire évoluer nos institutions démocratiques afin que celles-ci puissent répondre à la demande croissante des citoyen·ne·s d’être plus largement impliqué·e·s dans le processus législatif ?

Il n’est plus à démontrer qu’une large partie de la population se sent déconnectée du monde politique. La méfiance et le doute des citoyen·ne·s sont, en partie, issu·e·s d’un sentiment collectif de n’être pas suffisamment impliqué·e·s dans les prises de décisions politiques. En Belgique, sondage après sondage, nous faisons le constat d’une méfiance croissante des citoyen·ne·s envers les responsables politiques et les institutions démocratiques de notre pays. En effet, les citoyen·ne·s, les organisations, le monde associatif et la société civile dans son ensemble sont demandeuses·eurs de plus de démocratie directe.

Pour ce faire, la Belgique a mis en place en 2019 un nouveau mécanisme de participation citoyenne. Les citoyen·ne·s ont le droit de déposer une proposition de loi sur le site du Parlement fédéral. Si les pétitionnaires reçoivent le soutien de 25 000 citoyen·ne·s âgé·e·s de minimum 16 ans et domicilié·e·s en Belgique, elles·ils pourront présenter leur projet au parlement. Plus précisément, la pétition devra récolter les signatures selon des quotas régionaux : 14 500 signatures en Région flamande, 8 000 en Région wallonne et 2 500 en région bruxelloise. Une fois les exigences atteintes, « la Commission des pétitions renverra la pétition à la commission compétente, où vous pourrez présenter votre pétition et procéder à un échange de vues à ce sujet avec les membres de cette commission ». Cependant, la proposition de loi doit d’abord être validée par la Commission pétition afin de s’assurer que celle-ci concerne bien des compétences fédérales et ne comporte pas de propos injurieux ou contraire aux droits humains et des libertés fondamentales.

Les pétitions citoyennes à l’épreuve du terrain

Plusieurs dynamiques citoyennes ont mobilisé cet outil. Bien que si le mécanisme consacre de nouveaux droits démocratiques, la loi de 2019 est encore loin de pouvoir assurer une participation effective des citoyen·ne·s. En effet, le droit de pétition ne consacre que de très faibles droits aux pétitionnaires. Seule la garantie d’être auditionné·e·s par la commission afin de susciter un simple « échange de vues » est prévue. Or, comme les pétitions déposées par les citoyen·ne·s n’ont pas la même valeur que les propositions de loi discutées en commission, celles-ci n’ont aucune obligation d’être débattues et votées au sein du parlement. La proposition de loi citoyenne ne pourra ainsi jamais avoir la valeur d’une loi. Les citoyen·ne·s ont juste la possibilité d’initier un débat, rien de plus.

En outre, le cas de la campagne In My Name, qui a su récolter 35 000 signatures pour sa proposition de loi pour la régularisation de personnes sans-papiers, a mis en lumière de nombreuses failles techniques et politiques dans le processus actuel. En effet, près de 50 % des personnes désirant signer la proposition de loi « In My Name » ne parvenaient pas à le faire électroniquement lors du premier essai et près de 20 % n’y parvenaient jamais, à cause de bugs techniques liés à la plateforme en ligne. Ces problèmes techniques, renforçant et s’ajoutant à la facture numérique, rendent le mécanisme de participation citoyenne inaccessible pour un grand nombre et complètement inefficace.

Heureusement, les pétitionnaires peuvent récolter les signatures nécessaires via un formulaire papier. Le hic ? Actuellement, la Chambre ne reconnaît pas la simultanéité des procédures. C’est-à-dire que les signatures récoltées sur papier ne peuvent être additionnées aux signatures électroniques. Le problème est politique : les partis de droite refusent de clarifier la loi dans un sens qui devrait permettre aux citoyen·ne·s de récolter les signatures en papier et électroniquement. Celles·ceux-ci évoquent la surcharge de travail pour l’administration et le manque de moyens humains. La simultanéité des procédures est pourtant une condition afin de permettre une meilleure accessibilité du processus déjà très faible, inefficace et inaccessible.

Un premier pas en avant insuffisant

C’est pourquoi il faut résolument faire progresser la loi de 2019 afin d’instituer des processus de participation cohérents, effectifs et à la hauteur des espérances de la population. Le droit de pétition est une avancée dans la bonne direction, mais qui doit profondément être renforcé et complété par d’autres initiatives institutionnelles plus contraignantes pour le législateur. À défaut, il est probable que le droit de pétition rate son objectif initial en n’offrant aux citoyen·ne·s que l’illusion d’une participation.

Nous sommes conscient·e·s qu’une telle réforme du système démocratique, et donc du système politique dans son ensemble, ne peut se faire en un claquement de doigts. Néanmoins, des initiatives existent déjà. Nous pouvons évoquer l’exemple très concret du Conseil citoyen permanent, qui a vu le jour en 2019 en communauté germanophone, qui entretient un lien très étroit avec le parlement et qui, dans la pratique, émet une réelle force de proposition envers le pouvoir législatif. Mais ces alternatives ne peuvent exister sans une réelle volonté des responsables politiques.

Tags : loi - migration - Politique Partagez